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Conditions générales d’utilisation de ProjectBay

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par Project Bay sur son Site Internet http://www.project-bay.fr à tous les Utilisateurs.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : "Association pour le Développement Europe Méditerranée (A.D.E.M.), dont le siège social est établi à 83490 le Muy, 15 route de l bourgade, déclarée le 3 août 2009 et enregistrée à la sous-préfecture de Draguignan sous le n°W83100054, de n° de SIRET 514 590 462 00016".

L’Utilisateur est informé que Project Bay pourra modifier à tout moment les présentes CGU. A titre d’information, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le Site durant une période de 72 heures. L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve des CGU.

 Article I - Définitions

Compte de Membre : désigne le Compte ouvert par un Visiteur sur le Site.

Contrepartie : désigne, les Contreparties proposées par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Participation au Projet. Les Contreparties liées à au Projet seront définies sur le Site. 

Contributeur : désigne un Membre ayant apporté sa Participation au Projet proposé sur le Site.

Don : la participation sous forme de somme d’argent exprimée en euros que le Contributeur accepte de verser pour soutenir le Projet du Porteur de Projet.

Espace Individualisé :espace d'hébergement dédié à un Membre.

Jauge : désigne le montant cumulé des Participations souscrites par les Contributeurs pour le Projet.

Membre : désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte de Membre. Le Membre peut devenir Contributeur ou Porteur de Projets.

Période de Collecte : désigne, la durée pendant laquelle les Membres peuvent contribuer au Projet.

Plancher de la Jauge : désigne le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme Financé.

Porteur de Projets : désigne tout Membre ayant proposé un ou plusieurs Projets sur le Site.

Site : désigne le site internet : http://www.project-bay.fr.

Utilisateur   : désigne une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :

Visiteur   : désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.

Article II - Objet

Project Bay est une plateforme de financement participatif, assurant :

a) La promotion des Projets proposés par les Porteurs de Projets auprès des visiteurs.

       b) La mise en relation des Porteurs de Projets et des visiteurs, via la plateforme internet gérée par l’association.

c) La collecte de dons par financement participatif afin de permettre aux Contributeurs de financer la réalisation des Projets portés.

Article III - Accessibilité

Le Site est en libre accès, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies.

Project Bay ne saurait être tenu Responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Project Bay n'est en effet tenu qu'à une simple obligation de moyens.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Project Bay se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

Article IV - Confidentialité

Outre la collecte de données faites via le formulaire que vous remplissez en ligne à toutes fins utiles (souscription à des offres, newsletters…), nous vous informons que des données pourront également être collectées lors de votre navigation sur notre Site via un cookie implanté dans votre ordinateur. Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la façon suivante :

       Pour Mozilla Firefox : Choisissez le menu « outil   puis « Options  / Cliquez sur l’icône « vie privée  / Repérez le menu « cookie  et sélectionnez les options qui vous conviennent.

       Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 à 8.0 : Allez dans le menu « Outils  (ou « Tools ), puis « Options Internet  (ou « Internet Options ) / cliquez sur l’onglet « Confidentialité  (ou « Confidentiality )  / sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

       Pour Chrome : Allez dans le menu Options > Options avancés > Confidentialité puis choisissez dans

« Paramètres des cookies  l’option qui vous convient.

       Pour Safari : Allez dans le menu Préférences > Sécurité puis choisissez la configuration qui vous convient.

       Pour  Opéra  :  Allez  dans  le  menu  Fichier  >  Préférences  >  Avancé  >  Cookie  puis  choisissez  la configuration qui vous contient.

Article V - Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Project Bay. D'une manière générale, Project Bay accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de Project Bay tout lien hypertexte renvoyant au Site.

Article VI - Project Bay et ses Membres

1. Conditions d’inscription

Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul Compte par Utilisateur est autorisé, en outre, l’Utilisateur ne doit pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, sous peine d’une suspension immédiate de Compte et sans préavis.

L’Utilisateur, personne physique, doit être majeur et avoir la capacité de contracter.

L’Utilisateur, personne morale, doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Project Bay se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, Project Bay se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par Project Bay de ces informations aux autorités compétentes.

Le Membre dispose d’un Espace individualisée après l’inscription, dont l’accès au moyen de ses identifiants est strictement personnel.

Le Membre pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le site.

2. Accès et modification des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'Utilisateur et son mot de passe à Project Bay.

3. Licéité des Projets et des contenus mis en ligne sur le Site

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site un ou plusieurs contenus, sur le(s)quel(s) Project Bay n’exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est Responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier de Projets ou de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

– malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

– diffamatoire, injurieux ;

– contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

– xénophobe, raciste, haineux ;

– incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

– illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

– indécent, obscène, pornographique ;

– menaçant ou violent.

Le Membre s’interdit également de publier un contenu portant notamment :

– atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

– sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

– sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

– sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelque soit la personne à qui elle est adressée.

Project Bay se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis, tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

4. Durée de la relation avec Project Bay

Les présentes CGU s’appliquent :

– pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ) ;

– pour le Membre : de la création de son Compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

Project Bay se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique Project Bay se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles CGU applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable et du remboursement des Participations versées par le Membre concerné.

Le Membre accepte et reconnait expressément qu’à défaut pour lui et/ou ses héritiers et/ ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire, dans un délai de 2 (deux) ans à Compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par Project Bay, un mois avant l’expiration du délai de deux ans, d’un email sur son Compte lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de deux ans, le Membre sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront définitivement acquises à Project Bay notamment pour couvrir les frais de gestion (administratifs, financiers, etc.) engendrés par le Compte resté inactif durant deux années, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

5. Suspension de Compte

Project Bay se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

Dans ce cas, Project Bay est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au Crédit éventuellement associés à ce Compte de Membre et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi. Si Project Bay décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit au moment de la clôture de ce Compte, le Membre devrait contacter Project Bay à première réception d’un email de Project Bay lui notifiant sa décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. Au-delà du délai précité ou à défaut d’adresser les informations nécessaires au remboursement, Project Bay sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

En cas de suspension du Compte de Membre, Project Bay se réserve le droit de transférer automatiquement la Participation à un Projet dont la Jauge n’est pas pleine au Crédit du Membre concerné et/ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Compte de Membre concerné.

Toutefois, le Membre restera libre d’effectuer des virements sur son Compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

Article VII - Droits et obligations du Porteur de Projet

1. Rôle du Porteur de Projet

Chaque Porteur de Projet peut soumettre son Projet sur le site afin de le promouvoir et de le faire financer par les Contributeurs. La présentation du Porteur de Projet doit comporter la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement dudit Projet.

La présentation doit également préciser la durée de la collecte, et les Contreparties.

Le Projet est ensuite soumis à la validation du Responsable du Site qui vérifie que le Projet respecte les présente CGU. A défaut, le Responsable du site dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour revenir vers le Porteur de Projets, soit pour refuser le Projet, sans être tenu de justifier des motifs, soit pour le guider vers la finalisation du Projet.

2. Responsabilité du Porteur de Projet

La présentation du Projet est diffusée sous la seule et entière responsabilité du Porteur de Projet.

Le Responsable du site est tenu à une obligation de moyen consistant en la vérification de la qualité du Projet, eut égard à ses caractéristiques et ses paramètres, aucunement à vérifier sa faisabilité, ou encore à garantir son succès.

L’acceptation du Projet par la Responsable du site entraîne sa publication sur le site. Le Projet sera ensuite géré directement par le Porteur du Projet depuis son Espace Individualisé en ligne.

Le Responsable du site ne peut être tenu pour Responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un Porteur de Projet qui serait menaçant, diffamatoire, obscène, injurieux ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment les droits de la propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. Project Bay se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

Le Porteur du Projet est tenu de mener à terme son Projet, dans les conditions et les objectifs préalablement définis sur le Site, et de remplir toutes ses obligations vis-à-vis de ses Contributeurs, notamment la rétribution des Contreparties.

Le Porteur du Projet ne pourra pas modifier son Projet durant la collecte. Toute modification du Projet par le Porteur de Projet durant la Période de Collecte est susceptible d’entraîner la réalisation du droit de rétractation des Contributeurs.

Si le Porteur de prêt est dans l’incapacité de rétribuer les Contributeurs de son Projet des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que Project Bay ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Contributeur, il est dégagé de l’obligation de délivrer tout ou parties des Contreparties promises.

L’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ou en cas d’abandon du Projet au cours de la collecte, le Porteur du Projet est seul Responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Porteur de Projet est soumis à une obligation de bonne foi et de loyauté envers les Contributeurs, ainsi il s’engage à fournir des informations qui ne sauraient être trompeuses, incomplètes ou erronées, et qui ne sauraient induire en erreur l’internaute et/ou les éventuels Contributeurs.

Le Porteur de Projet renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

3. Cession des droits du Porteur de Projet

Project Bay ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet qui demeure la propriété exclusive du Projet.

Aux fins de diffusion et de promotion de son Projet sur le Site, le Porteur de Projet concède au Responsable du Site un droit exclusif et à titre gracieux  sur l’exploitation de la présentation de son Projet sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public., à savoir :

a) Le droit de reproduction : reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu ;

b) Le droit de représentation : représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment les droits de :

- procéder à des classements des contenus du Projet hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement au Projet ;

- présenter les contenus du Projet afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site ;

- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout Projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la durée de la Période de Collecte.

4. Exclusivité des droits concédés

Le Porteur de Projet garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à titre.

Article VIII - Droits et obligations du Contributeur

Le Contributeur est réputé majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leur contribution et dons éventuels.

En outre, les Contributeurs peuvent librement décider de verser un don, indépendamment de tout Projet, en ne sollicitant aucune Contrepartie.

Les Contreparties fixées par les Porteurs de Projet sont présumées proportionnelles et de valeur équivalente à la contribution versée par le Contributeur.

Le Contributeur accepte, en contribuant pécuniairement à un Projet, les risques et la part d’incertitude liés à sa réalisation.

Le Contributeur peut annuler sa participation au Projet du moment que le Plancher de la Jauge n’a pas été atteint, que la Période de Collecte n’est pas terminée et qu’ainsi celui-ci n’a pas été considéré comme financé. Dans le cas contraire, le Contributeur devra contacter le Porteur de Projet pour formuler une réclamation.

Dès lors qu’à la fin de la Période de Collecte le Plancher de la Jauge a été atteint, les Dons collectés auprès des contributeurs sont débités du compte bancaire de la Société, et versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Dans l’hypothèse où le Plancher de la Jauge n’a pas été atteint à la fin de la Période de Collecte, la somme correspondant aux parts retirées sera créditée sur l’Espace Individualisée du Membre, et le Contributeur pourra participer, le cas échéant, à un nouveau projet sans payer les frais de gestion. En outre, des projets similaires, à celui auquel il a souhaité participé, lui seront proposés. Les cas de renonciation sont explicités à l’Article VI paragraphe 4.

Dans le cas où la Plancher de la Jauge a été dépassé, les Porteurs de Projet sont encouragés à mettre en place de nouveaux Planchers dans le respect des conditions formelles détaillées à l’Article VII paragraphe 1, et à définir précisément les objectifs auxquels seront consacrées les sommes allouées.

Project Bay assure l’intermédiation entre les Contributeurs et les Porteurs de fond, dès lors le Site n’est pas Responsable des modifications, reports et annulations éventuels, qui sont entièrement à la charge des Porteurs de Projets.

Article IX - Système de crédits

Project Bay est détenteur d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne qui sera exclusivement dédié à la collecte des Dons auprès des Utilisateurs. L’Utilisateur procède au règlement par carte bancaire (notamment Visa, Carte Bleue, American Express, Eurocard, Visa International, Mastercard) sur ledit compte bancaire dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.

Project Bay s’engage, en qualité de mandataire, à verser les sommes correspondant à un Don effectué par un Utilisateur par l'intermédiation du Site au Porteur de Projets bénéficiaire de ce Don. En qualité de mandataire à l'encaissement des Porteurs de Projets, la Société gérera les Dons collectés et les règlera aux Porteurs de Projets conformément aux présentes.

Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable. L’Utilisateur accepte de payer l'intégralité des sommes dues y compris les taxes, il est alors seul responsable du paiement effectif.

La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des Dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom de l’Utilisateur et dont le numéro est communiqué lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

Dans la mesure où l'Objectif de Levée des Dons est atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Utilisateurs sont débités du compte bancaire de la Société et versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et la Société procédera à leur remboursement.

Article X - Commission

Le service d’intermédiation assuré par Project Bay est rémunéré par le versement d’une commission (Hors Frais de monétique) égale à 10% (TTC) des Dons collectés à l’issue de la Période de Collecte.

Cette commission ne comprend pas les frais dus au fournisseur du système de paiement électronique pour le service de paiement en ligne fourni dans le cadre de la Collecte des Dons qui seront payés par le Porteur de Projets au moyen d’un prélèvement direct sur le compte ouvert pour recevoir les Dons versés.

Article XI - Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d’inscription.

Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai Project Bay de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : agence.barrets@wanadoo.fr et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le xxxxxx sous le numéro xxxxxxxx, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : agence.barrets@wanadoo.fr, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

Article XII - Responsabilité limitée du Responsable du Site

Project Bay utilise du matériel informatique de pointe, et a recours aux meilleurs services d’hébergement afin d’optimiser l’accès du Site en ligne. Cependant, un fonctionnement ininterrompu du Site ne pourrait en aucun cas être garanti, ainsi que tout problème technique qui surviendrait et occasionnerait des pertes de données. Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site. De plus, le Responsable du Site ne pourra être tenu pour Responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou exécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Project Bay agit en qualité d’intermédiaire entre les Porteurs de Projet et les Contributeurs. Dans la mesure ou le Porteur de Projet est seul Responsable de l’aboutissement du Projet, de la collecte de fonds, et des Contreparties, le Responsable du Site n’a qu’une obligation de moyen, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le Porteur de Projet ne respecte pas ses obligations à l’égard des Contributeurs.

Project Bay n’est pas Responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls Responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des participants. Project Bay ne peut être également tenu Responsable pour tout contenu diffusé sur le Site par ses Utilisateurs. En outre, Project Bay se réserve le droit, en cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux présentes conditions d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, d’exclure pour une durée limitée ou définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site. Project Bay ne pourra en aucun cas être tenu Responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute faction commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

Article XIII - Clause salvatrice

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

                 Article XIV - Conflit, compétence et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige (y compris avant - dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.