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Projectbay est détenteur d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne, Systempay SP Plus Pro, qui sera exclusivement dédié à la collecte des Dons auprès des Utilisateurs. L’Utilisateur procède au règlement par carte bancaire (notamment Visa, Carte Bleue, American Express, Eurocard, Visa International, Mastercard) sur ledit compte bancaire dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.
Projectbay s’engage, en qualité de mandataire, à verser les sommes correspondant à un Don effectué par un Utilisateur par l'intermédiation du Site au Porteur de Projets bénéficiaire de ce Don. En qualité de mandataire à l'encaissement des Porteurs de Projets, la Société gérera les Dons collectés et les règlera aux Porteurs de Projets conformément aux présentes.
Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable. L’Utilisateur accepte de payer l'intégralité des sommes dues y compris les taxes, il est alors seul responsable du paiement effectif.
La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des Dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom de l’Utilisateur et dont le numéro est communiqué lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.
Dans la mesure où l'Objectif de Levée des Dons est atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Utilisateurs sont débités du compte bancaire de la Société et versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et la Société procédera à leur remboursement.